Préjudice d'établissement (PEtab)

Qu'est-ce que le préjudice d'établissement ?

Le préjudice d'établissement (PEtab) est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Il indemnisé la perte de chance de realiser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap. Ce préjudice concerne la possibilité de fonder une famille, de se marier, d'elever des enfants dans des conditions normales.

Ce poste est distinct du préjudice sexuel (qui couvre l'atteinte a la fonction sexuelle), du préjudice d'agrement (qui couvre les loisirs) et du déficit fonctionnel permanent (qui couvre l'atteinte aux fonctions physiologiques). Le préjudice d'établissement vise spécifiquement les projets de vie familiale et conjugale.

Les situations concernees

Victime jeune et celibataire

Un jeune adulte victime d'un handicap grave (tétraplégie, traumatisme crânien sévère, polytraumatisme) voit ses chances de construire une vie de couple et de fonder une famille considerablement réduites. Le préjudice est d'autant plus important que la victime est jeune et que le handicap est sévère.

Rupture conjugale consecutive au handicap

Le handicap grave peut provoquer la rupture du couple existant. La victime perd alors a la fois sa vie conjugale et ses projets familiaux. Les tribunaux indemnisent cette situation même lorsque la victime etait en couple au moment de l'accident.

Impossibilité d'avoir des enfants

Lorsque le handicap entraine une impossibilité médicale ou pratique d'avoir des enfants (atteinte a la fertilite, impossibilité physique de s'occuper d'un enfant), le préjudice d'établissement est particulièrement eleve.

Évaluation et montants indicatifs

Le préjudice d'établissement est évalué forfaitairement par le tribunal. Les criteres pris en compte sont :

• L'age de la victime : plus la victime est jeune, plus le préjudice est important
• La gravité du handicap : un taux de DFP élevé (> 50 %) renforce la presomption de préjudice d'établissement
• La situation familiale : celibataire, en couple, divorce, avec ou sans enfants
• Les projets documentes : projet de mariage, desir d'enfant exprime avant l'accident

Les montants retenues par les juridictions se situent généralement entre 10 000 et 150 000 EUR. Les cours d'appel de Toulouse et de la region retiennent des montants conformes au référentiel Mornet.

Comment prouver le préjudice d'établissement

• Témoignages des proches : attestant des projets familiaux antérieurs a l'accident
• Certificats médicaux : etablissant les limitations fonctionnelles qui compromettent la vie familiale
• Elements objectifs : rupture conjugale documentee, echec des traitements de fertilite
• Avis psychologique : retentissement du handicap sur la vie affective et les projets de vie

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