Nomenclature Dintilhac
Préjudice d'établissement (PEtab)
Indemnisation de la perte de chance de realiser un projet de vie familiale normal : fonder une famille, se marier, elever des enfants.
Qu'est-ce que le préjudice d'établissement ?
Le préjudice d'établissement (PEtab) est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Il indemnisé la perte de chance de realiser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap. Ce préjudice concerne la possibilité de fonder une famille, de se marier, d'elever des enfants dans des conditions normales.
Ce poste est distinct du préjudice sexuel (qui couvre l'atteinte a la fonction sexuelle), du préjudice d'agrement (qui couvre les loisirs) et du déficit fonctionnel permanent (qui couvre l'atteinte aux fonctions physiologiques). Le préjudice d'établissement vise spécifiquement les projets de vie familiale et conjugale.
Les situations concernees
Victime jeune et celibataire
Un jeune adulte victime d'un handicap grave (tétraplégie, traumatisme crânien sévère, polytraumatisme) voit ses chances de construire une vie de couple et de fonder une famille considerablement réduites. Le préjudice est d'autant plus important que la victime est jeune et que le handicap est sévère.
Rupture conjugale consecutive au handicap
Le handicap grave peut provoquer la rupture du couple existant. La victime perd alors a la fois sa vie conjugale et ses projets familiaux. Les tribunaux indemnisent cette situation même lorsque la victime etait en couple au moment de l'accident.
Impossibilité d'avoir des enfants
Lorsque le handicap entraine une impossibilité médicale ou pratique d'avoir des enfants (atteinte a la fertilite, impossibilité physique de s'occuper d'un enfant), le préjudice d'établissement est particulièrement eleve.
Évaluation et montants indicatifs
Le préjudice d'établissement est évalué forfaitairement par le tribunal. Les criteres pris en compte sont :
- L'age de la victime : plus la victime est jeune, plus le préjudice est important
- La gravité du handicap : un taux de DFP élevé (> 50 %) renforce la presomption de préjudice d'établissement
- La situation familiale : celibataire, en couple, divorce, avec ou sans enfants
- Les projets documentes : projet de mariage, desir d'enfant exprime avant l'accident
Les montants retenues par les juridictions se situent généralement entre 10 000 et 150 000 EUR. Les cours d'appel de Toulouse et de la region retiennent des montants conformes au référentiel Mornet.
Comment prouver le préjudice d'établissement
- Témoignages des proches : attestant des projets familiaux antérieurs a l'accident
- Certificats médicaux : etablissant les limitations fonctionnelles qui compromettent la vie familiale
- Elements objectifs : rupture conjugale documentee, echec des traitements de fertilite
- Avis psychologique : retentissement du handicap sur la vie affective et les projets de vie
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Questions fréquentes — Préjudice d'établissement
Qu'est-ce que le préjudice d'établissement ?
Le préjudice d'établissement indemnisé la perte de chance de realiser un projet de vie familiale normal : fonder une famille, se marier, elever des enfants. Il concerne principalement les victimes jeunes dont le handicap grave compromet définitivement ces projets de vie. Ce préjudice est distinct du préjudice sexuel (qui couvre l'atteinte a la fonction sexuelle) et du préjudice d'agrement (qui couvre les loisirs). Il est évalué de maniere forfaitaire par le tribunal.
Qui peut bénéficier de l'indemnisation du préjudice d'établissement ?
Le préjudice d'établissement concerne les victimes celibataires dont le handicap rend improbable la construction d'une vie de couple et d'une famille, mais aussi les victimes en couple dont le handicap provoque la rupture conjugale ou empeche d'avoir des enfants. La jurisprudence admet également ce préjudice pour les victimes divorcees qui souhaitaient refaire leur vie. L'age de la victime et la gravité du handicap sont des criteres déterminants.
Quels sont les montants d'indemnisation du préjudice d'établissement ?
Les montants varient en fonction de l'age de la victime et de la gravité du handicap : de 10 000 a 30 000 EUR pour une perte de chance moderee, de 30 000 a 80 000 EUR pour un handicap grave compromettant serieusement les projets familiaux, et jusqu'a 150 000 EUR ou plus pour les cas les plus graves (tétraplégie chez un jeune adulte). Me Sharon Gonzalez documente chaque situation pour obtenir une indemnisation juste.
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