Préjudice d'établissement (PEtab)

Qu'est-ce que le préjudice d'établissement ?

Le préjudice d'établissement (PEtab) est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Il indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap. Ce préjudice concerne la possibilité de fonder une famille, de se marier, d'élever des enfants dans des conditions normales.

Ce poste est distinct du préjudice sexuel (qui couvre l'atteinte à la fonction sexuelle), du préjudice d'agrément (qui couvre les loisirs) et du déficit fonctionnel permanent (qui couvre l'atteinte aux fonctions physiologiques). Le préjudice d'établissement vise spécifiquement les projets de vie familiale et conjugale.

Les situations concernées

Victime jeune et célibataire

Un jeune adulte victime d'un handicap grave (tétraplégie, traumatisme crânien sévère, polytraumatisme) voit ses chances de construire une vie de couple et de fonder une famille considérablement réduites. Le préjudice est d'autant plus important que la victime est jeune et que le handicap est sévère.

Rupture conjugale consécutive au handicap

Le handicap grave peut provoquer la rupture du couple existant. La victime perd alors à la fois sa vie conjugale et ses projets familiaux. Les tribunaux indemnisent cette situation même lorsque la victime était en couple au moment de l'accident.

Impossibilité d'avoir des enfants

Lorsque le handicap entraîne une impossibilité médicale ou pratique d'avoir des enfants (atteinte à la fertilité, impossibilité physique de s'occuper d'un enfant), le préjudice d'établissement est particulièrement élevé.

Évaluation et montants indicatifs

Le préjudice d'établissement est évalué forfaitairement par le tribunal. Les critères pris en compte sont :

• L'âge de la victime : plus la victime est jeune, plus le préjudice est important
• La gravité du handicap : un taux de DFP élevé (> 50 %) renforce la présomption de préjudice d'établissement
• La situation familiale : célibataire, en couple, divorce, avec ou sans enfants
• Les projets documentés : projet de mariage, désir d'enfant exprime avant l'accident

Les montants retenues par les juridictions se situent généralement entre 10 000 et 150 000 EUR. Les cours d'appel de Toulouse et de la région retiennent des montants conformes au référentiel Mornet.

Comment prouver le préjudice d'établissement

• Témoignages des proches : attestant des projets familiaux antérieurs à l'accident
• Certificats médicaux : établissant les limitations fonctionnelles qui compromettent la vie familiale
• Éléments objectifs : rupture conjugale documentée, échec des traitements de fertilité
• Avis psychologique : retentissement du handicap sur la vie affective et les projets de vie

Votre dossier : préjudice d'établissement (PEtab)

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Avec 140 avis Google 4,9/5elle identifie et valorise chaque poste de préjudice, y compris le préjudice d'établissement souvent minimisé par les assureurs. Consultation en visio disponible pour toute la France.