Préjudice sexuel (PS)

Qu'est-ce que le préjudice sexuel ?

Le préjudice sexuel (PS) est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Il répare l'atteinte aux fonctions sexuelles de la victime dans toutes leurs dimensions, que cette atteinte soit d'origine physique, neurologique ou psychologique.

Ce poste est autonome et distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP). La Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que le préjudice sexuel ne peut pas être absorbe dans le DFP et doit être indemnisé séparément. Il s'agit d'un poste souvent oublie ou minimisé par les assureurs, alors qu'il concerne un nombre considérable de victimes de dommages corporels.

Les trois composantes du préjudice sexuel

La nomenclature Dintilhac et la jurisprudence distinguent trois composantes du préjudice sexuel, qui peuvent coexister ou être présentés isolement :

1. Le préjudice morphologique

Il s'agit de l'atteinte physique aux organes sexuels : lésions, cicatrices, déformations des organes génitaux, lésion de la zone périnéale. Ce préjudice existe indépendamment de toute conséquence fonctionnelle. La seule altération de l'anatomie sexuelle constitue un préjudice indemnisable.

Exemples : cicatrice périnéale après un traumatisme du bassin, lésion testiculaire après un accident de moto, atteinte mammaire nécessitant une reconstruction.

2. Le préjudice lié à l'acte sexuel

Ce volet couvre l'ensemble des atteintes à la capacité d'avoir des rapports sexuels normaux :

• Perte de libido : diminution ou disparition du désir sexuel (fréquente en cas de traumatisme crânien, dépression, douleurs chroniques)
• Dysfonction érectile : impossibilité d'obtenir ou de maintenir une érection (atteinte neurologique, vasculaire ou psychologique)
• Douleurs lors des rapports : dyspareunie liée aux séquelles physiques (fracture du bassin, lésion périnéale)
• Perte de sensation : anesthésie ou hypoesthesie de la zone genitale (lésion nerveuse)
• Impossibilité totale de rapports : en cas de handicap moteur grave (paraplégie, tétraplégie)

3. Le préjudice lié à la fertilité

Ce volet concerne l'atteinte à la capacité de procréer :

• Stérilité : impossibilité définitive de procréer naturellement
• Hypofertilité : diminution des chances de conception, nécessitant le recours à la procréation médicalement assistée (PMA)
• Contre-indication à la grossesse : état de santé rendant une grossesse dangereuse

Montants indicatifs d'indemnisation

Les montants du préjudice sexuel varient selon les composantes atteintes, la gravité et l'âge de la victime :

Ces montants sont indicatifs. L'âge de la victime (une personne jeune sera indemnisée davantage), sa situation familiale (désir d'enfant non encore réalisé) et la gravité de l'atteinte influencent considérablement le montant retenu par les juges.

La preuve du préjudice sexuel

Le préjudice sexuel est un sujet intime mais il est essentiel de le documenter pour obtenir une juste indemnisation :

• Doléances lors de l'expertise : il est indispensable d'évoquer les troubles sexuels devant le médecin expert, même si le sujet est délicat. Le médecin expert doit consigner ces doléances dans son rapport.
• Certificats médicaux spécialisés : consultations urologiques, gynécologiques ou sexologiques attestant de la nature et de la gravité de l'atteinte
• Bilan de fertilité : spermogramme, bilan hormonal, échographie pelvienne en cas d'atteinte à la fertilité
• Attestation du conjoint : témoignage sur le retentissement des troubles sur la vie de couple
• Prescriptions médicales : traitements de la dysfonction érectile, suivi psycho-sexologique

Le préjudice sexuel est souvent passe sous silence par pudeur. Me Sharon Gonzalez aborde ce sujet avec discrétion et professionnalismecar il représente un droit à indemnisation à part entière qui ne doit pas être sacrifie.

Autonomie du préjudice sexuel

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le préjudice sexuel est un poste autonome et distinct du déficit fonctionnel permanent. Les assureurs tentent fréquemment d'inclure le préjudice sexuel dans le DFP pour éviter une indemnisation supplémentaire. Cette pratique est contraire à la nomenclature Dintilhac et à la jurisprudence constante.

De même, le préjudice sexuel est distinct du préjudice d'établissement (perte de chance de fonder une famille), bien que les deux postes puissent coexister. Le préjudice d'établissement couvre la dimension du projet de vie familiale, tandis que le préjudice sexuel couvre l'atteinte à la fonction sexuelle elle-même.

Votre dossier : préjudice sexuel (PS)

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