Avocat accident du travail à Toulouse : Faute inexcusable

Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnisation complémentaire si la faute inexcusable de votre employeur est reconnue. Me Sharon Gonzalez vous accompagne dans cette démarche.

Accident du travail et maladie professionnelle : le cadre juridique

En France, le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est un régime forfaitaire géré par la Sécurité sociale qui garantit une prise en charge automatique, sans preuve de faute, mais qui ne couvre pas l'intégralité des préjudices de la victime. Seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'obtenir une réparation complète.

Ce régime (livre IV du Code de la sécurité sociale) assure une indemnisation automatique de la victime, mais cette indemnisation est limitée et ne couvre pas tous les préjudices, notamment les pertes de gains professionnels futurs.

Pour obtenir une indemnisation intégrale de l'ensemble de vos préjudices, il est nécessaire de démontrer la faute inexcusable de l'employeur. C'est la spécialité de Me Sharon Gonzalez.

Faute inexcusable de l'employeur : définition et reconnaissance

Définition et conditions

Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002 (arrêts « amiante »), la faute inexcusable est définie ainsi : « l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était expose le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

Concrètement, deux conditions doivent être réunies :

• La conscience du danger : l'employeur connaissait ou aurait du connaître le risque. Cette condition est appréciée largement par les juges. Un employeur professionnel est réputé avoir conscience des risques liés à son activité.
• L'absence de mesures de prévention : l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié (défaut de formation, absence d'équipements de protection, non-respect des normes de sécurité, etc.).

Exemples de faute inexcusable reconnue

La jurisprudence est abondante et la faute inexcusable est reconnue dans de très nombreuses situations :

• Chute de hauteur sans protection (échafaudage non sécurisé, absence de garde-corps, harnais non fourni)
• Exposition à l'amiante sans protection respiratoire adaptée
• Troubles musculo-squelettiques (TMS) liés à des gestes répétitifs sans adaptation du poste de travail
• Écrasement par une machine défectueuse ou dépourvue de dispositif de sécurité
• Agression sur le lieu de travail sans mesures de sécurité (personnel de sécurité, dispositif d'alerte)
• Burn-out et risques psychosociaux : surcharge de travail, harcelement moral, absence de prévention du stress professionnel
• Exposition à des produits chimiques sans équipements de protection individuelle

Les conséquences de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à deux types d'avantages pour la victime :

1. La majoration de la rente

La rente versée par la Sécurité sociale au titre de l'incapacité permanente est majorée à son taux maximum (article L.452-2 du CSS). Cette majoration peut représenter une augmentation considérable de la rente annuelle. Si la victime n'a pas de rente (taux d'incapacité inférieur à 10 %), le capital versé est majoré.

2. L'indemnisation complémentaire des préjudices

La victime peut obtenir la réparation de préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations de la Sécurité sociale :

• Souffrances physiques et morales endurées
• Préjudice esthétique (temporaire et permanent)
• Préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer des activités de loisirs)
• Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle
• Déficit fonctionnel permanent (depuis la QPC du 18 juin 2010)
• Préjudice sexuel
• Préjudice d'établissement
• Frais d'aménagement du logement et du véhicule
• Tierce personne (assistance humaine)

Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, la liste des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable n'est plus limitative. La victime peut demander la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Comment est reconnue une maladie professionnelle en France ?

Les tableaux de maladies professionnelles

Le Code de la sécurité sociale fixe des tableaux de maladies professionnelles (articles L.461-1 et suivants, annexe II). Chaque tableau définit :

• La maladie désignée (dénomination, symptômes)
• Le délai de prise en charge (durée maximale entre la fin de l'exposition et l'apparition de la maladie)
• La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie

Si les trois conditions sont réunies, la maladie est présomptée d'origine professionnelle : la Sécurité sociale ne peut pas refuser la prise en charge, sauf à prouver que la maladie à une cause totalement étrangère au travail.

Parmi les maladies professionnelles les plus fréquentes :

La reconnaissance hors tableau

Lorsque la maladie ne figure pas dans un tableau ou que les conditions du tableau ne sont pas intégralement remplies, la victime peut saisir le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles). Ce comité peut reconnaître l'origine professionnelle si :

• Il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime
• Le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 25 % (maladie hors tableau) ou la maladie entraîne le décès

Quelles sont les étapes clés de la procédure en faute inexcusable ?

1. Déclaration et reconnaissance

L'accident du travail doit être déclaré par l'employeur à la CPAM dans les 48 heures. En cas de carence de l'employeur, le salarié peut déclarer l'accident lui-même dans un délai de 2 ans. La CPAM dispose de 30 jours pour statuer (90 jours si enquête complémentaire). Pour les maladies professionnelles, la déclaration est faite par le salarié.

2. Phase de conciliation auprès de la CPAM

Avant de saisir le tribunal, la victime doit tenter une conciliation avec la CPAM pour la reconnaissance de la faute inexcusable. La caisse dispose d'un délai pour organiser une réunion de conciliation entre l'employeur, le salarié et la CPAM. En cas d'échec de la conciliation, la victime saisit le tribunal (pôle social du tribunal judiciaire).

3. Saisine du pôle social du tribunal judiciaire

Le tribunal désigné un expert médical qui évaluera les préjudices. Le juge statue ensuite sur l'existence de la faute inexcusable et fixe le montant des indemnisations complémentaires. La condamnation est prononcée contre l'employeur, mais la CPAM avance les sommes à la victime et exerce ensuite un recours contre l'employeur.

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